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LOI MERITE AGRICOLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Title of chapter M-10 (Agricultural Merit Act) repealed on April 2002 and replaced by: An Act respecting Ordre national du mérite agricole; this chapter is now found under O-7.001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Titre du chapitre M-10 (Loi sur le mérite agricole) abrogé en avril 2002, et remplacé par le suivant : Loi sur l'Ordre national du mérite agricole, on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro O-7.001.

Espagnol

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