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LOI MESURES URGENCE VISANT COVID-19 [1 fiche]

Fiche 1 2021-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Emergency Management
  • Hygiene and Health
  • Viral Diseases
OBS

COVID-19 Emergency Response Act: short title.

OBS

An Act respecting certain measures in response to COVID-19: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des urgences
  • Hygiène et santé
  • Maladies virales
OBS

Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 : titre abrégé.

OBS

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de emergencias
  • Higiene y Salud
  • Enfermedades víricas
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