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LOI MISE OEUVRE ACCORD LIBRE-ECHANGE CANADA CHILI [1 fiche]

Fiche 1 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements: long title.

OBS

Assented to 25th April 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 25 avril 1997.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio exterior
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