TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MISE OEUVRE CONVENTION ARMES SOUS-MUNITIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Arms Control
- Weapon Systems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Prohibiting Cluster Munitions Act
1, fiche 1, Anglais, Prohibiting%20Cluster%20Munitions%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement the Convention on Cluster Munitions 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20the%20Convention%20on%20Cluster%20Munitions
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prohibiting Cluster Munitions Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Prohibiting%20Cluster%20Munitions%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Prohibiting%20Cluster%20Munitions%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Contrôle des armements
- Systèmes d'armes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi interdisant les armes à sous-munitions
1, fiche 1, Français, Loi%20interdisant%20les%20armes%20%C3%A0%20sous%2Dmunitions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions 1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20sur%20les%20armes%20%C3%A0%20sous%2Dmunitions
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi interdisant les armes à sous-munitions : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20interdisant%20les%20armes%20%C3%A0%20sous%2Dmunitions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20interdisant%20les%20armes%20%C3%A0%20sous%2Dmunitions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Control de armamentos
- Sistemas de armas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Prohibición de las Municiones en Racimo
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Prohibici%C3%B3n%20de%20las%20Municiones%20en%20Racimo
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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