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LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL LOI RELATIVE ENQUETES COALITIONS LOI DOUANES LOI ACCISE LOI ALIMENTS DROGUES LOI STUPEFIANTS LOI LIBERATION CONDITIONNELLE DETENUS LOI POIDS MESURES ABROGEANT CERTAINES AUTRES LOIS APPORTANT AUTRES MODIFICATIONS CONNEXES [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.19.

Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

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