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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LOI ELECTORALE CANADA (REMBOURSEMENT DEPENSES ELECTION) [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Elections%20Act%20%28reimbursement%20of%20election%20expenses%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28remboursement%20de%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canadian Elections Act (reimbursement of election expenses)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canadian%20Elections%20Act%20%28reimbursement%20of%20election%20expenses%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-26 assented to 22nd October, 1996. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Canadian%20Elections%20Act%20%28reimbursement%20of%20election%20expenses%29
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28remboursement%20des%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-26 sanctionné le 22 octobre 1996. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28remboursement%20des%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Election Act (reimbursement of election expenses)
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Election%20Act%20%28reimbursement%20of%20election%20expenses%29
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28remboursement%20des%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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