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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LOI IMPOT REVENU (DONS BANQUES ALIMENTATION) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act (donation to food banks)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28donation%20to%20food%20banks%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-369. First reading, June 4, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28donation%20to%20food%20banks%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Donation to Food Banks Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28dons%20aux%20banques%20d%27alimentation%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-369. Première lecture, 4 juin 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28dons%20aux%20banques%20d%27alimentation%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les dons aux banques d'alimentation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act (donors to food banks)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28donors%20to%20food%20banks%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28dons%20aux%20banques%20d%27alimentation%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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