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LOI MODIFIANT LOI OPERATIONS PETROLIERES CANADA LOI FEDERALE HYDROCARBURES LOI OFFICE NATIONAL ENERGIE AUTRES LOIS CONSEQUENCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Oil%20and%20Gas%20Operations%20Act%2C%20the%20Canada%20Petroleum%20Resources%20Act%20and%20the%20National%20Energy%20Board%20Act%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-6 assented to 12th May, 1994 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Oil%20and%20Gas%20Operations%20Act%2C%20the%20Canada%20Petroleum%20Resources%20Act%20and%20the%20National%20Energy%20Board%20Act%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquences
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20op%C3%A9rations%20p%C3%A9troli%C3%A8res%20au%20Canada%2C%20la%20Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20hydrocarbures%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quences
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de Loi C-6 sanctionné le 12 mai 1994. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20op%C3%A9rations%20p%C3%A9troli%C3%A8res%20au%20Canada%2C%20la%20Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20hydrocarbures%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27Office%20national%20de%20l%27%C3%A9nergie%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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