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LOI MODIFIANT LOI REGLEMENTANT CERTAINES DROGUES AUTRES SUBSTANCES (AIDE LORS SURDOSE) [1 fiche]

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Law
OBS

Good Samaritan Drug Overdose Act: short title.

OBS

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose): long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit social
OBS

Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) : titre intégral.

Espagnol

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