TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFICATION LEGISLATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statute law amendment Act
1, fiche 1, Anglais, statute%20law%20amendment%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi correctrice
1, fiche 1, Français, loi%20correctrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi de modification législative 1, fiche 1, Français, loi%20de%20modification%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act
1, fiche 2, Anglais, Statute%20Law%20%28Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms%29%20Amendment%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20Acts%20having%20regard%20to%20the%20Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.C. 1985, c.26. 3, fiche 2, Anglais, - Statute%20Law%20%28Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms%29%20Amendment%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Statute Law Amendment Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés)
1, fiche 2, Français, Loi%20de%20modification%20l%C3%A9gislative%20%28Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés 2, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20eu%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi de modification législative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-03-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Statute Law Amendment Act
1, fiche 3, Anglais, Statute%20Law%20Amendment%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi de modification législative
1, fiche 3, Français, Loi%20de%20modification%20l%C3%A9gislative
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu du service de traduction de Justice. 1, fiche 3, Français, - Loi%20de%20modification%20l%C3%A9gislative
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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