TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI OFFICE INVESTISSEMENT REGIMES PENSIONS SECTEUR PUBLIC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Investment
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Pension Investment Board Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Sector%20Pension%20Investment%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Public%20Sector%20Pension%20Investment%20Board%2C%20to%20amend%20the%20Public%20Service%20Superannuation%20Act%2C%20the%20Canadian%20Forces%20Superannuation%20Act%2C%20the%20Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Superannuation%20Act%2C%20the%20Defense%20Services%20Pension%20Continuation%20Act%2C%20the%20Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Pension%20Continuation%20Act%2C%20the%20Members%20of%20Parliament%20Retiring%20Allowances%20Act%20and%20the%20Canada%20Post%20Corporation%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Public Sector Pension Investment Board Act. Legal title: An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the ... and to make a consequential amendment to another Act. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Sector%20Pension%20Investment%20Board%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PSPIBA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Investissements et placements
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Office%20d%27investissement%20des%20r%C3%A9gimes%20de%20pensions%20du%20secteur%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Office%20d%27investissement%20des%20r%C3%A9gimes%20de%20pensions%20du%20secteur%20public%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20pension%20de%20la%20fonction%20publique%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20pension%20de%20retraite%20des%20Forces%20canadiennes%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20pension%20de%20retraite%20de%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20continuation%20de%20la%20pension%20des%20services%20de%20d%C3%A9fense%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20continuation%20des%20pensions%20de%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20allocations%20de%20retraite%20des%20parlementaires%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20des%20postes%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Titre légal : Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et [...] une autre loi en conséquence. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Office%20d%27investissement%20des%20r%C3%A9gimes%20de%20pensions%20du%20secteur%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LOIRPSP
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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