TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI ORGANISATION JUDICIAIRE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 1, Anglais, Judicature%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Courts of Justice Act
1, fiche 2, Anglais, Courts%20of%20Justice%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Judicature Act 2, fiche 2, Anglais, Judicature%20Act
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les tribunaux judiciaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20tribunaux%20judiciaires
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire 2, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 3, Anglais, Judicature%20Act
correct, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, nom féminin, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 4, Anglais, Judicature%20Act
correct, Yukon
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, Yukon
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 5, Anglais, Judicature%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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