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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PENSION ADMINISTRATION PUBLIQUE FEDERALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Service
- Federal Administration
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Public Service Pension Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Public%20Service%20Pension%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20defined%20contribution%20pensions%20for%20the%20Public%20Service%2C%20the%20Canadian%20Forces%20and%20the%20Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%2C%20to%20be%20managed%20and%20invested%20by%20a%20private%20sector%20manager%2C%20and%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20and%20certain%20other%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fonction publique
- Administration fédérale
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la pension de l'administration publique fédérale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20de%20l%27administration%20publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20pour%20la%20fonction%20publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%2C%20les%20Forces%20canadiennes%20et%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada%2C%20%C3%A0%20des%20pensions%20%C3%A0%20contribution%20d%C3%A9termin%C3%A9es%20dont%20les%20fonds%20sont%20g%C3%A9r%C3%A9s%20par%20des%20gestionnaires%20du%20secteur%20priv%C3%A9%20et%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20et%20certaines%20autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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