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LOI PORTANT CREATION SERVICE ADMINISTRATIF COUR APPEL FEDERALE COUR FEDERALE COUR APPEL COUR MARTIALE COUR CANADIENNE IMPOT MODIFIANT LOI COUR FEDERALE LOI COUR CANADIENNE IMPOT LOI JUGES AUTRES LOIS CONSEQUENCE [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

Applied Title: Courts Administration Service Act. Legal Title: An Act to establish a body ... and to make related and consequential amendments to other Acts. House of Commons. Bill C-30. First reading, September 18, 2001.

OBS

Assented to 27th March, 2002.

OBS

Came into force on July 2, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • CASA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Titre d'usage : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Titre légal : Loi portant création d'un service administratif [...] et d'autres lois en conséquence. Chambre des communes. Projet de loi C-30. Première lecture, 18 septembre 2001.

OBS

Sanctionnée le 27 mars 2002.

OBS

Entrée en vigueur le 2 juillet 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • LSATJ

Espagnol

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