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LOI PORTANT MISE OEUVRE ACCORD CONCLU ENTRE GOUVERNEMENT CANADA GOUVERNEMENTS ETATS MEMBRES AGENCE SPATIALE EUROPEENNE GOUVERNEMENT JAPON GOUVERNEMENT FEDERATION RUSSIE GOUVERNEMENT ETATS-UNIS AMERIQUE COOPERATION RELATIVE STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE APPORTANT MODIFICATIONS CONNEXES AUTRES LOIS [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Astronautics
OBS

Legal title: An Act to implement the Agreement among ... an to make related amendments to other Acts. Short title: Civil International Space Station Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Astronautique
OBS

Titre légal : Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre [...] et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile.

Espagnol

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