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LOI PRESTATION CANADIENNE PERSONNES HANDICAPEES [1 fiche]

Fiche 1 2023-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Canada Disability Benefit Act: short title.

OBS

An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées : titre abrégé.

OBS

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu : titre intégral.

Espagnol

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