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LOI PREVOYANT MOYEN PRESERVER APPROVISIONNEMENTS ENERGIE CANADA DURANT PERIODES URGENCE NATIONALE RESULTANT PENURIES PERTURBATIONS MARCHE QUI PORTE ATTEINTE SECURITE BIEN-ETRE CANADIENS STABILITE ECONOMIQUE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Energy Supplies Emergency Act, 1979
1, fiche 1, Anglais, Energy%20Supplies%20Emergency%20Act%2C%201979
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20a%20means%20to%20conserve%20the%20supplies%20of%20energy%20within%20Canada%20during%20periods%20of%20national%20emergency%20caused%20by%20shortages%20or%20market%20disturbances%20affecting%20the%20national%20security%20and%20welfare%20and%20the%20economic%20stability%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie
1, fiche 1, Français, Loi%20d%27urgence%20de%201979%20sur%20les%20approvisionnements%20d%27%C3%A9nergie
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité économique du Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20un%20moyen%20de%20pr%C3%A9server%20les%20approvisionnements%20en%20%C3%A9nergie%20au%20Canada%20durant%20les%20p%C3%A9riodes%20d%27urgence%20nationale%20r%C3%A9sultant%20de%20p%C3%A9nuries%20ou%20de%20perturbations%20du%20march%C3%A9%20qui%20porte%20atteinte%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20au%20bien%2D%C3%AAtre%20des%20Canadiens%20et%20%C3%A0%20la%20stabilit%C3%A9%20%C3%A9conomique%20du%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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