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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PREVOYANT PRISE MESURES RESTRICTIVES EGARD BIENS DIRIGEANTS ANCIENS DIRIGEANTS ETATS ETRANGERS CEUX MEMBRES LEUR FAMILLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- National and International Security
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act
1, fiche 1, Anglais, Freezing%20Assets%20of%20Corrupt%20Foreign%20Officials%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20taking%20of%20restrictive%20measures%20in%20respect%20of%20the%20property%20of%20officials%20and%20former%20officials%20of%20foreign%20states%20and%20of%20their%20family%20members
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Freezing%20Assets%20of%20Corrupt%20Foreign%20Officials%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Freezing%20Assets%20of%20Corrupt%20Foreign%20Officials%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité nationale et internationale
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20blocage%20des%20biens%20de%20dirigeants%20%C3%A9trangers%20corrompus
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20prise%20de%20mesures%20restrictives%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens%20de%20dirigeants%20et%20anciens%20dirigeants%20d%27%C3%89tats%20%C3%A9trangers%20et%20de%20ceux%20des%20membres%20de%20leur%20famille
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20blocage%20des%20biens%20de%20dirigeants%20%C3%A9trangers%20corrompus
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20blocage%20des%20biens%20de%20dirigeants%20%C3%A9trangers%20corrompus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Seguridad nacional e internacional
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre el Embargo de Bienes de Dirigentes Extranjeros Corruptos
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20el%20Embargo%20de%20Bienes%20de%20Dirigentes%20Extranjeros%20Corruptos
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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