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LOI PREVOYANT TENUE REFERENDUM DETERMINER SI CANADIENS SOUHAITENT QUE AVORTEMENTS NON MEDICALEMENT NECESSAIRES SOIENT CONSIDERES COMME SERVICES SANTE ASSURES SENS LOI CANADIENNE SANTE MODIFIANT LOI REFERENDAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pregnancy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Medically Unnecessary Abortion Referendum Act
1, fiche 1, Anglais, Medically%20Unnecessary%20Abortion%20Referendum%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20a%20referendum%20to%20determine%20whether%20Canadians%20wish%20medically%20unnecessary%20abortion%20to%20be%20insured%20services%20under%20the%20Canada%20Health%20Act%20and%20to%20amend%20the%20Referendum%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Grossesse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires
1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire%20relative%20aux%20avortements%20non%20m%C3%A9dicalement%20n%C3%A9cessaires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20tenue%20d%27un%20r%C3%A9f%C3%A9rendum%20pour%20d%C3%A9terminer%20si%20les%20Canadiens%20souhaitent%20que%20les%20avortements%20non%20m%C3%A9dicalement%20n%C3%A9cessaires%20soient%20consid%C3%A9r%C3%A9s%20comme%20des%20services%20de%20sant%C3%A9%20assur%C3%A9s%2C%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9%2C%20et%20modifiant%20la%20Loi%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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