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LOI RECOURS COLLECTIF [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Actions
OBS

An Act Respecting Class Proceedings. Be it enacted by the Governor and Assembly as follows: This Act may be cited as the Class Proceedings Act.

OBS

To promote the goals of the Class Proceeding Act, 1992, including judicial economy and access to the courts, each Regional Senior Justice has assigned one or more judges to coordinate all class proceedings in that region.

Terme(s)-clé(s)
  • Class Proceedings Statute

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Actions en justice
OBS

Pour promouvoir les objectifs de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, y compris l'économie judiciaire et l'accès aux tribunaux, chaque juge principal régional a désigné un ou plusieurs juges pour la coordination de tous les recours collectifs dans la région en question.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le recours collectif

Espagnol

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