TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI REFORME PENALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Penal Reform Act
1, fiche 1, Anglais, Penal%20Reform%20Act
Antilles
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Barbados; increases the age of criminal responsability from 7 to 11 years. 1, fiche 1, Anglais, - Penal%20Reform%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - Penal%20Reform%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la réforme pénale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20p%C3%A9nale
nom féminin, Antilles
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Barbade. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de reforma penal
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20reforma%20penal
nom féminin, Antilles
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Barbados. 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20reforma%20penal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20reforma%20penal
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