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LOI SALUBRITE ALIMENTS CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Food Safety
OBS

The Safe Food for Canadians Act, S-11, was adopted by the Senate on October 17, 2012 and passed by the House of Commons on November 20, 2012. On November 22, 2012, it received Royal Assent.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Salubrité alimentaire
OBS

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, S-11, a été adoptée par le Sénat le 17 octobre 2012 et par la Chambre des communes le 20 novembre 2012. La Loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012.

Espagnol

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