TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI SOCIETES PRETS PLACEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Laws and Legal Documents
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Loan and Investment Societies Act
1, fiche 1, Anglais, Loan%20and%20Investment%20Societies%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein. 2, fiche 1, Anglais, - Loan%20and%20Investment%20Societies%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés de prêts et de placements
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20pr%C3%AAts%20et%20de%20placements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d'y exercer ses opérations. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20pr%C3%AAts%20et%20de%20placements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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