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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI SOCIETES SANS BUT LUCRATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Non-profit Corporations Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Non-profit Corporations 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Non%2Dprofit%20Corporations
correct, Saskatchewan
- The Non-profit Corporations Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Non-profit Corporations Act, 1995: short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Non-profit Corporations: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Non-profit Corporations Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act%2C%201995
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201995%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les sociétés sans but lucratif 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Non-profit Corporations Act 2, fiche 1, Français, The%20Non%2Dprofit%20Corporations%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les sociétés sans but lucratif : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Non-profit Corporations Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20sans%20but%20lucratif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les sociétés sans but lucratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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