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LOI STRATEGIE NATIONALE SOINS OCULAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2024-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Eye
OBS

National Strategy for Eye Care Act: short title.

OBS

An Act to establish a national strategy for eye care: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • National Strategy for Eyecare Act
  • An Act to establish a national strategy for eyecare

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Oeil
OBS

Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins oculaires : titre intégral.

Espagnol

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