TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI STUPEFIANTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Drugs and Drug Addiction
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Controlled Drugs and Substances Act
1, fiche 1, Anglais, Controlled%20Drugs%20and%20Substances%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20control%20of%20certain%20drugs%2C%20their%20precursors%20and%20others%20substances%20and%20to%20amend%20certain%20other%20Acts%20and%20repeal%20the%20Narcotic%20Control%20Act%20in%20consequence%20thereof
correct
- Narcotic Control Act 3, fiche 1, Anglais, Narcotic%20Control%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Controlled Drugs and Substances Act was brought into force on May 14, 1997, replacing the Narcotic Control Act and Parts III and IV of the Food and Drugs Act. 4, fiche 1, Anglais, - Controlled%20Drugs%20and%20Substances%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Legal title: An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof. Short title: Controlled Drugs and Substances Act. Former short title: Narcotic Control Act. 5, fiche 1, Anglais, - Controlled%20Drugs%20and%20Substances%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Drogues et toxicomanie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20portant%20r%C3%A9glementation%20de%20certaines%20drogues%20et%20de%20leurs%20pr%C3%A9curseurs%20ainsi%20que%20d%27autres%20substances%2C%20modifiant%20certaines%20lois%20et%20abrogeant%20la%20Loi%20sur%20les%20stup%C3%A9fiants%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
- Loi sur les stupéfiants 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20stup%C3%A9fiants
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. 4, fiche 1, Français, - Loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre légal : Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaine lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. Titre abrégé : Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ancien titre abrégé : Loi sur les stupéfiants. 5, fiche 1, Français, - Loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Drogas y toxicomanía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de estupefacientes y sustancias controladas
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20estupefacientes%20y%20sustancias%20controladas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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