TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI SURETES RELATIVES BIENS PERSONNELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Act
1, fiche 1, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20s%C3%BBret%C3%A9s%20relatives%20aux%20biens%20personnels
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Act
1, fiche 2, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Assignment of Book Debts Act 1, fiche 2, Anglais, Assignment%20of%20Book%20Debts%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Bills of Sale Act 1, fiche 2, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Conditional Sales Act 1, fiche 2, Anglais, Conditional%20Sales%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Corporation Securities Registration Act 1, fiche 2, Anglais, Corporation%20Securities%20Registration%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Forest Products Loans Act 1, fiche 2, Anglais, Forest%20Products%20Loans%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20s%C3%BBret%C3%A9s%20relatives%20aux%20biens%20personnels
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur les cessions de créances comptables 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20cessions%20de%20cr%C3%A9ances%20comptables
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les actes de vente 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20actes%20de%20vente
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les ventes conditionnelles 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20ventes%20conditionnelles
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des corporations 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20constitu%C3%A9es%20par%20des%20corporations
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers 1, fiche 2, Français, Loi%20relative%20aux%20emprunts%20sur%20les%20produits%20forestiers
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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