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LOI SYSTEME CORRECTIONNEL MISE LIBERTE SOUS CONDITION [1 fiche]

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
OBS

Corrections and Conditional Release Act: short title.

OBS

An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
OBS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : titre abrégé.

OBS

Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Administración penitenciaria
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