TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI TABAC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Tobacco Industry
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Tobacco Act
1, fiche 1, Anglais, Tobacco%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20regulate%20the%20manufacture%2C%20sale%2C%20labelling%20and%20promotion%20of%20tobacco%20products%2C%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20another%20Act%20and%20to%20repeal%20certain%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-71 assented to 25th April, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - Tobacco%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Industrie du tabac
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le tabac
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20tabac
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois 1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9glementant%20la%20fabrication%2C%20la%20vente%2C%20l%27%C3%A9tiquetage%20et%20la%20promotion%20des%20produits%20du%20tabac%2C%20modifiant%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence%20et%20abrogeant%20certaines%20lois
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-71 sanctionné le 25 avril 1997. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20tabac
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Industria tabacalera
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre el tabaco
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20el%20tabaco
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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