TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI TERRES AGRICOLES DOMAINE ETAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting agricultural lands in the domain of the State
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20agricultural%20lands%20in%20the%20domain%20of%20the%20State
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20agricultural%20lands%20in%20the%20public%20domain%20of%20the%20State
correct, Québec
- An Act respecting public agricultural lands 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20public%20agricultural%20lands
ancienne désignation, correct, Québec
- Colonization Land Sales Act 1, fiche 1, Anglais, Colonization%20Land%20Sales%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter T-7.1 (An Act respecting agricultural lands in the domain of the State) was formerly chapter T-9.1 -- An Act respecting public agricultural lands, and chapter T-8 -- Colonization Land Sales Act. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20agricultural%20lands%20in%20the%20domain%20of%20the%20State
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Colonisation Land Sales Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20terres%20agricoles%20du%20domaine%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les terres agricoles du domaine public 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20terres%20agricoles%20du%20domaine%20public
correct, nom féminin, Québec
- Loi sur les terres publiques agricoles 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20terres%20publiques%20agricoles
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
- Loi sur les terres de colonisation 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20terres%20de%20colonisation
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapitre T-7.1 (Loi sur les terres agricoles du domaine de l'Etat) portait auparavant les titres suivants : chapitre T-9.1 - Loi sur les terres publiques agricoles et chapitre T-8 - Loi sur les terres de colonisation. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20terres%20agricoles%20du%20domaine%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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