TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI VISANT PROMOUVOIR CROISSANCE ECONOMIQUE PROTEGER ENVIRONNEMENT RATIONALISANT SYSTEME AMENAGEMENT MISE VALEUR TERRITOIRE MOYEN MODIFICATIONS TOUCHANT QUESTIONS RELATIVES AMENAGEMENT MISE VALEUR MUNICIPALITES PATRIMOINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Land Use Planning and Protection Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, Land%20Use%20Planning%20and%20Protection%20Act%2C%201996
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20promote%20economic%20growth%20and%20protect%20the%20environment%20by%20streamlining%20the%20land%20use%20planning%20and%20development%20system%20through%20amendments%20related%20to%20planning%2C%20development%2C%20municipal%20and%20heritage%20matters
correct, Ontario
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20la%20protection%20et%20l%27am%C3%A9nagement%20du%20territoire
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les municipalités et le patrimoine 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20promouvoir%20la%20croissance%20%C3%A9conomique%20et%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20l%27environnement%20en%20rationalisant%20le%20syst%C3%A8me%20d%27am%C3%A9nagement%20et%20de%20mise%20en%20valeur%20du%20territoire%20au%20moyen%20de%20modifications%20touchant%20des%20questions%20relatives%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9nagement%2C%20la%20mise%20en%20valeur%2C%20les%20municipalit%C3%A9s%20et%20le%20patrimoine
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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