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LOIS CEREALES [1 fiche]

Fiche 1 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Taxation Law
DEF

A species of protective tariff formerly in existence in England, imposing import duties on various kinds of grains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho fiscal
DEF

[Leyes] existentes en el Reino Unido que prohibían la importación de cereales como medida de protección en favor de los agricultores británicos.

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