TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOIS FONDEES NORMES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standards-based acts
1, fiche 1, Anglais, standards%2Dbased%20acts
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- standards-based laws 1, fiche 1, Anglais, standards%2Dbased%20laws
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In addition to the Competition Act, the Commissioner is responsible for the administration and enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Textile Labelling Act, and the Precious Metals Marking Act (the "standards-based acts"). 2, fiche 1, Anglais, - standards%2Dbased%20acts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The use of product inspections in known or suspected problem areas most often results in the application of the standards-based laws being clarified. 2, fiche 1, Anglais, - standards%2Dbased%20acts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
standards-based acts; standards-based laws: terms usually used in this context in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - standards%2Dbased%20acts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- standards-based law
- standards-based act
- standard-based law
- standard-based act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois fondées sur des normes
1, fiche 1, Français, lois%20fond%C3%A9es%20sur%20des%20normes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Outre la Loi sur la concurrence, le commissaire est responsable du contrôle et de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (les « lois fondées sur des normes »). 2, fiche 1, Français, - lois%20fond%C3%A9es%20sur%20des%20normes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les inspections de produits posant des problèmes connus ou possibles permettent la plupart du temps d'éclaircir l'application des lois fondées sur des normes. 2, fiche 1, Français, - lois%20fond%C3%A9es%20sur%20des%20normes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lois fondées sur des normes : terme habituellement utilisé dans ce contexte au pluriel. 3, fiche 1, Français, - lois%20fond%C3%A9es%20sur%20des%20normes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi fondée sur des normes
- loi fondée sur une norme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :