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MAL-FONDE DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie
OBS

mal-fondé : 1 (sens général) Synonyme d'injustifié; établi sur de mauvaises bases. 2 Se dit plus spécialement d'une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès ne sont pas justifiés [...] ou lorsqu'elle repose sur des moyens de droit impuissants à la justifier [...]. Synonyme : non justifié.

Espagnol

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