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MALVERSATION EXERCICE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Corporate Management (General)
  • Public Administration (General)
CONT

official misconduct. Any act involving moral turpitude, or any act which is contrary to justice, honesty, principle, or good morals, if performed by virtue of authority of office. ... Any unlawful behavior in relation to the duties of his office, willful in its character, of any officer entrusted in any manner in the administration of justice, or the execution of the laws.

OBS

Depending on the context in which it is used, the term "malversation in office" can be rather pleonastic, as the term "malversation" alone carries that meaning.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Grave écart de conduite qui, par esprit de lucre, détourne des devoirs de sa charge un magistrat, un fonctionnaire, un officier public ou ministériel, le membre d'une profession judiciaire, un mandataire [...]

OBS

malversation dans l'exercice d'une charge : La malversation se déroule nécessairement dans l'exercice d'une charge ou d'une fonction. Selon le contexte, le tour peut être pléonastique.

Espagnol

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