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MANDAT C [1 fiche]

Fiche 1 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Class C [of the Mandate System] composed of certain territories "which owing to the sparseness of their population, or their small size, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical contiguity to the territory of the Mandatory" were "best administered under the laws of the Mandatory as integral portions of its territory (...)

OBS

Areas concerned: Nauru, New Guinea, Western Samoa, South West Africa.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat C (...) s'appliquait à certains territoires (...) qui, en raison de la faible densité de la population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du mandataire, avaient semblé ne pouvoir être mieux administrés que sous les lois de la Puissance mandataire comme une partie intégrante de son territoire.

OBS

Régions visées: Samoa occidental, Nauru, Nouvelle-Guinée, îles Carolines,Mariannes et Marshall. Le mandat C a prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945. Ce régime a été remplacé par le régime de la tutelle (accord de tutelle) qui ne subsiste que pour les îles du Pacifique (Marshall, Mariannes et Carolines).

OBS

Observation fondée sur RODRB.

Espagnol

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