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MANDAT DROIT COLLABORATIF [2 fiches]

Fiche 1 2020-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
OBS

The agreement itself as opposed to the document evidencing the retainer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat.

OBS

mandat de droit collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

The instrument evidencing the retainer between the client and his or her collaborative lawyer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit collaboratif.

OBS

mandat de droit collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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