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MANDAT GENERAL [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general warrant
1, fiche 1, Anglais, general%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat général
1, fiche 1, Français, mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d'enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien 1, fiche 1, Français, - mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de detención general
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20detenci%C3%B3n%20general
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organization Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overall mandate
1, fiche 2, Anglais, overall%20mandate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Planification d'organisation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat général
1, fiche 2, Français, mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-02-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Organization Planning
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- global mandate 1, fiche 3, Anglais, global%20mandate
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The overall authority or responsibility given to a group of auditors to perform specific tasks or attain certain goals. 1, fiche 3, Anglais, - global%20mandate
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
This term was suggested by the internal audit department of Bell Canada, Montréal, Québec, Canada. 1, fiche 3, Anglais, - global%20mandate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Planification d'organisation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mandat général
1, fiche 3, Français, mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-07-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- general authority
1, fiche 4, Anglais, general%20authority
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mandat général
1, fiche 4, Français, mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 3. 1, fiche 4, Français, - mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- universal agency 1, fiche 5, Anglais, universal%20agency
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mandat général
1, fiche 5, Français, mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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