TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MANDAT PERQUISITION [3 fiches]

Fiche 1 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 5.1 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 5.1 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Laws and Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
DEF

A document issued by a judicial officer which directs a law enforcement officer to conduct a search for specified property or persons at a specific location, to seize the property or persons, if found, and to account for the results of the search to the issuing judicial officer.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Lois et documents juridiques
  • Droit judiciaire
DEF

Ordre signé par un juge de paix, autorisant les agents de la paix à pénétrer dans les lieux mentionnés sur le mandat, de force si nécessaire, et d'y chercher les objets décrits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho procesal
CONT

La orden de allanamiento es la autorización que da el juez para ingresar y registrar dependencia cerrada de morada, casa de nogecio, recinto habitado o [...] lugares públicos señalados por la ely, por existir motivos suficientes que hagan sospechar que en el lugar se encontrarán vestigios del delito, el imputado o algún evadido.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :