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MANDAT PRESCRIT LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

These partnerships will help Elections Ontario to develop outreach initiatives that will fulfill the organization’s expanded legislated mandate to provide programs to assist those who may face barriers to voting.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En d’autres mots, l’indépendance concerne les structures administratives qui peuvent s’avérer nécessaires pour permettre d’éviter que l’exécution du mandat prescrit par la loi soit influencée par des facteurs étrangers au processus légal même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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