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MANDAT SAISIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warrant of arrest
1, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ... 2, fiche 1, Anglais, - warrant%20of%20arrest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- arrest warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de saisie conservatoire
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20saisie%20conservatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat de saisie 2, fiche 1, Français, mandat%20de%20saisie
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...] 3, fiche 1, Français, - mandat%20de%20saisie%20conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Customs and Excise
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- distress warrant
1, fiche 2, Anglais, distress%20warrant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- warrant of distress 2, fiche 2, Anglais, warrant%20of%20distress
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Douanes et accise
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de saisie
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20saisie
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Aduana e impuestos internos
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de embargo
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20embargo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- warrant for attachment 1, fiche 3, Anglais, warrant%20for%20attachment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mandat de saisie
1, fiche 3, Français, mandat%20de%20saisie
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- autorización de intervención
1, fiche 3, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20intervenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
De salario, de cuenta bancaria. 1, fiche 3, Espagnol, - autorizaci%C3%B3n%20de%20intervenci%C3%B3n
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