TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANDATAIRE SPECIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Succession (civil law)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitute decision-maker
1, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%2Dmaker
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- substitute decision maker 2, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%20maker
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An individual appointed by the Vulnerable Persons’ Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self in the area of personal care or property or both. 3, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%2Dmaker
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A substitute decision maker has the legal authority to make decisions for the vulnerable person in those specific areas in which he or she has been given power by the Commissioner. 2, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%2Dmaker
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (droit civil)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subrogé
1, fiche 1, Français, subrog%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandataire spécial 2, fiche 1, Français, mandataire%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de prendre certaines décisions par elle-même relativement à ses soins personnels et (ou) à la gestion de ses biens. 1, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un subrogé a l’autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui a accordé ce pouvoir. 1, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agent specially authorized 1, fiche 2, Anglais, agent%20specially%20authorized
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandataire spécial
1, fiche 2, Français, mandataire%20sp%C3%A9cial
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fondé de pouvoirs spéciaux 2, fiche 2, Français, fond%C3%A9%20de%20pouvoirs%20sp%C3%A9ciaux
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- mandatario especial
1, fiche 2, Espagnol, mandatario%20especial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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