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MANDATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Containing a command.

CONT

A "mandatory" provision in the statute is one the omission to follow which renders the proceedings to which it relates void, while a "directory" provision is one the observance of which is not necessary to validity of the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La Cour d'appel du Manitoba avait soutenu, en juillet 1981, que l'article 23 de la Loi sur la Manitoba était «indicatif» et non «obligatoire», c'est-à-dire qu'il permettait mais n'obligeait pas la traduction des lois adoptées par la législature provinciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
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