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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANQUEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Failure refers to the state or condition of not meeting a desirable or intended objective, and may be viewed as the opposite of success.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat.

OBS

D'une manière générale une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations [...] En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire. On dit qu'"elle a fait défaut".

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The failure or refusal to comply, as with a law, regulation ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

[Inobservación] de las normas o deberes que corresponden a una persona en virtud de una norma legal o un contrato.

OBS

incumplimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

OBS

default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

OBS

inexécution : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
OBS

default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como "suspensión de pagos", "cese de pagos" e "impago", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default.

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Fiche 4 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

condition, covenant.

OBS

of an obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

d'une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

violación e incumplimiento: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 1997-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le cas des engagements de parrainage, il peut y avoir manquement sans qu'il y ait rupture (breakdown).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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