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MANQUEMENT SES ENGAGEMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

OBS

default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

OBS

inexécution : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
OBS

default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como "suspensión de pagos", "cese de pagos" e "impago", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default.

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