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MARC FRANC [1 fiche]

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Fiche 1 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Mode de répartition proportionnelle à l'intérêt de chacun, lorsque la valeur à distribuer est insuffisante pour remplir tous les créanciers de l'intégralité de leurs droits.

OBS

La distribution au marc le franc intervient de droit lors des procédures commerciales de liquidation collective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Distribución por prorrateo o prorrata.

OBS

a prorrata: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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