TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARIAGE NUL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- void marriage
1, fiche 1, Anglais, void%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A marriage is void if the parties are too closely related or if either party is already married. A void marriage does not exist, has never existed, and needs no formal act to be dissolved. 2, fiche 1, Anglais, - void%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mariage nul
1, fiche 1, Français, mariage%20nul
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 1, Français, - mariage%20nul
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mariage nul : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mariage%20nul
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- null marriage
1, fiche 2, Anglais, null%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mariage nul
1, fiche 2, Français, mariage%20nul
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le mariage nul est celui qui, bien qu'il ait paru se former, n'a réellement aucune existence légale. Ce n'est pas seulement un mariage imparfait ou vicieux, c'est un mariage inexistant. 2, fiche 2, Français, - mariage%20nul
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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