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MARIAGE SIMULE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A purported marriage in which all the formal requirements are met or seemingly met, but in which the parties go through the ceremony with no intent of living together as husband and wife.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Cette notion couvre à la fois des mariages à des fins d’immigration et des mariages contractés pour différentes raisons telle que se marier pour obtenir un emploi ou des avantages.

OBS

mariage simulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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