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MASUAGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) dwelling house with its out-buildings and curtilage and adjacent land assigned to the use thereof. In "Monks" v. "Dykes" (1839) 4 M. & W. 567, it was said that a messuage and a dwelling-house are substantially the same thing, and therefore if rooms are so occupied as to be in fact a dwelling-house, they may be described as a messuage. As a word of conveyance, "messuage" includes not only the buildings but also the curtilage, orchard and garden belonging thereto. (Jowitt's, 2nd ed. 1977, p. 1179)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

masuage: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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