TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MATIERES TESTAMENTAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- matters and causes testamentary
1, fiche 1, Anglais, matters%20and%20causes%20testamentary
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- matters testamentary 2, fiche 1, Anglais, matters%20testamentary
correct, pluriel
- testamentary matters 2, fiche 1, Anglais, testamentary%20matters
correct, pluriel
- testamentary causes 3, fiche 1, Anglais, testamentary%20causes
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Matters and causes testamentary" includes all matters and causes relating to the grant and revocation of letters probate of wills or letters of administration. 4, fiche 1, Anglais, - matters%20and%20causes%20testamentary
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Subject to The Judicature Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, and in relation to the granting or revoking of probate of wills and letters of administration of the property of deceased persons, and all matters arising out of or connected with the grant or revocation of grant of probate or administration, are vested in the several surrogate courts. 4, fiche 1, Anglais, - matters%20and%20causes%20testamentary
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - matters%20and%20causes%20testamentary
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- testamentary causes and matters
- testamentary matters and causes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- matière testamentaire
1, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20testamentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- questions testamentaires 2, fiche 1, Français, questions%20testamentaires
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La faveur en laquelle le législateur tient la donation à l'égard du donataire est telle qu'il permet de faire une donation à toute personne qui, à cette époque, est simplement conçue. La donation prendra effet si la personne en question est ensuite née viable. Le même principe prévaut en matière testamentaire. 1, fiche 1, Français, - mati%C3%A8re%20testamentaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- matières testamentaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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